Le vol de domicile durant votre absence.

Le vol de domicile : Etat des lieux juridique des possibilités d’action de la victime et proposition de réforme pour mieux la protéger !

Résumé

Le vol de domicile consiste en l’occupation illicite du domicile d’autrui – le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire ou d’un locataire (et se distingue en cela d’un logement vacant). Le droit pénal est inadapté à ce type d’infraction, dans la mesure où la police n’a pas le droit d’expulser le voleur/squatteur passé 48 heures.

Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile. Cette situation qui, d’après de nombreux acteurs de terrain, serait plus courante qu’on ne l’imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés. Juridiquement, il existe pourtant une solution simple pour y mettre fin et permettre à la police d’expulser immédiatement les squatteurs de ce type. Il suffit d’ajouter une ligne au code pénal, en ajoutant à l’article 226-4 l’alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines [d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende] le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire ».

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