Archives mensuelles : novembre 2016

Le vol de domicile durant votre absence.

Le vol de domicile : Etat des lieux juridique des possibilités d’action de la victime et proposition de réforme pour mieux la protéger ! Résumé Le vol de domicile consiste en l’occupation illicite du domicile d’autrui – le domicile étant … Continuer la lecture

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